Amendement n° CS625 · Article 3
De Nicolas Thierry (Écologiste - NUPES) · déposé le 30/06/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’industrie verte » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- M. Thierry, M. Fournier, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’exemption de débat public proposée pour des projets initiés ultérieurement à un débat public global.
En effet, une fois un débat public global réalisé sur un territoire donné, la rédaction actuelle permettrait à des projets industriels non envisagés initialement d’être dispensés de débat public spécifique.
La réalisation d’un débat public global peut permettre d’avoir une vue d’ensemble des projets industriels d’un territoire et d’évaluer ses incidences environnementales, économiques, sociales et logistiques cumulées à la condition que tous les projets considérés soient connus et évalués à la date de réalisation du débat. Insérer ultérieurement de nouveaux projets en les dispensant de débat public risquerait d’anéantir l’intérêt du débat public global et de la démarche de planification territoriale envisagée dans cet article.
Le groupe Écologiste-NUPES propose donc la suppression de l’alinéa 5 permettant l’exemption de débat public pour des projets ultérieurs à un débat public global.
Cosignataires (21)
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian