Amendement n° CS612 · Article 13
De Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 30/06/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’industrie verte » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- M. de Courson et M. Saint-Huile
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 18, rétablir le III dans la rédaction suivante :
« III. – L’article L. 2152‑7 du code de la commande publique dans sa rédaction issue du 3° du I et du 1° du II du présent article est applicable aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été envoyé à compter du 1er janvier 2026. »
Exposé sommaire
Le projet de loi présenté par le Gouvernement prévoyait que certaines modifications opérées par la loi dans le code de la commande publique soient « applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été envoyé à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi ».
Cette précision a été supprimée lors de l'examen du texte en première lecture au Sénat, ce que rien ne justifie dans le contexte actuel d'urgence climatique et écologique.
Dans ce contexte, l'objectif du présent amendement et de réintroduire une date, en l'appliquant aux dispositions de l'article L.2152-7 du code de la commande publique telle que modifiée par la présente loi, c’est-à-dire précisant que l'offre la plus avantageuse est évaluée sur la base de critères comprenant notamment des aspects environnementaux.