Amendement n° CS570 · Article 13
De Sébastien Jumel (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 30/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’industrie verte » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- M. Jumel, M. Tellier et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis À l’article L. 2152‑1, après le mot : « inacceptables », sont insérés les mots : « , écologiquement irresponsable » ;
« 2° ter Après l’article L. 2152‑4, il est inséré un article L. 2152 – 4–1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2152‑4 – 1. – Une offre écologiquement irresponsable est une offre qui méconnaît les objectifs fixés dans le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables mentionné à l’article L. 2111‑3. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à créer un nouveau motif de refus d’une offre lors d’une procédure de mise en concurrence dans le cadre d’un marché public. Il vise à ce titre à créer un motif « d’offre écologiquement irresponsable ». Une telle offre serait ainsi automatique refusable si elle méconnaît les objectifs fixés par la collectivité locale elle-même au sein de son schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables.
Ce nouvel outil de décarbonation de la commande publique permettra de lutter contre des productions dont le bilan carbone (émissions importées notamment) est contraire aux objectifs environnementaux que se fixe une collectivité.