Amendement n° CS566 · Article 5
De Sébastien Jumel (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 30/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’industrie verte » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- M. Jumel, M. Tellier et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le deuxième alinéa est supprimé. » ;
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la procédure « défaut d’accord » lors d’une cessation d’activité pour un installation classée entre l’exploitant et le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent. Le droit existant permet aux exploitants d’installations classées, inscrites avant le 1er février 2004, de sursoir partiellement aux obligations de mise en sécurité environnementale d’un site.
Nous proposons une définition plus restrictive de la procédure de mise à l’arrêt définitif d’un site industriel afin d’éviter toute solution moins-disante quant à la sécurisation d’un site inscrit avant 2004.