Amendement n° CS402 · Article 6

Au premier alinéa de l’article L. 516‑1 du code de l’environnement, les mots : « installations définies par décret en Conseil d’État présentant des risques importants de pollution ou d’accident » sont remplacés par les mots : « installations mentionnées aux articles L. 515‑36 et L. 229‑32 ».

Le projet de loi déposé par le Gouvernement prévoyait la réforme du mécanisme de garanties financières destinées à financer les opérations de remise en état d’un site occupé par certaines catégories d’ICPE polluantes après cessation d’activité, en supprimant l’obligation, pour les moins polluantes d’entre elles, de constituer des garanties financières. Cette proposition de suppression était accompagnée d’un double mécanisme de consignation des sommes en cas de non-respect des mesures conservatoires imposées par l’administration en cas d’exploitation illégale d’ICPE et de « séniorisation » des créances environnementales en cas de liquidation judiciaire.

Le texte transmis à l’Assemblée nationale a supprimé la réduction du champ des ICPE devant constituer des garanties financières aux ICPE les plus polluantes mais a maintenu dans l’ensemble les mécanismes visant à sécuriser la cessation d’activités d’ICPE qui accompagnaient cette proposition de suppression.

Compte tenu des nombreuses difficultés rencontrées par les exploitants d’ICPE moins polluantes dans la Constitution et la mise en œuvre des garanties financières et le maintien des mécanismes introduits pour compenser cette suppression, l’objectif est de réintroduire l’alinéa supprimant l’obligation, pour les moins polluantes d’entre elles, de constituer des garanties financières.