Amendement n° CS398 · Article 8

Après le mot :

« activités »,

Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :

« ou d’un entrepôt de logistique directement lié au processus de fabrication ou d’assemblage desdits produits ou équipements, définis par le décret en Conseil d’État prévu au dernier alinéa du présent article. »

Cet amendement vise à élargir la possibilité qu’a l’État et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, de se prononcer par une déclaration de projet sur l’intérêt général d’un projet d’implantation.

Il élargit cette possibilité aux sites d’implantation industrielle ainsi qu’aux sites logistiques qui découlent de ces implantations industrielles et qui sont nécessaires à leur bon fonctionnement.

L’idée de cet amendement est donc d’inclure les projets industriels dans ces déclarations d’intérêt général, ainsi que les sites logistiques inhérents, sans pour autant y intégrer la totalité des sites logistiques (exclusion par exemple des sites exclusivement réservés à la distribution et non à la production.)

Tel est le sens de cet amendement.