Amendement n° CS328 · Article 2 bis
De Danielle Brulebois (Renaissance) · déposé le 30/06/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’industrie verte » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- Mme Brulebois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’autorité compétente informe, par une décision motivée, le porteur de projet des circonstances exceptionnelles qui ont justifié la prorogation. »
Exposé sommaire
La future directive RED III prévoit la possibilité de prolonger de 6 mois la durée d’instruction des projets situés en zones d’accélération. En revanche, les dispositions de la future directive prévoient également que dans le cas où la durée est prolongée, l’Etat doit clairement informer le porteur de projet/pétitionnaire des raisons qui justifient cette prolongation.
Il convient ainsi, par souci de transposer par anticipation la directive dans tous ses aspects mais aussi pour éviter que la notion de « circonstances exceptionnelles », qui n’est pas définie, soit invoquée trop largement, de préciser que l’autorité compétente doit informer le pétitionnaire au moyen d’une décision motivée.