Amendement n° CS326 · Article 13

Supprimer l’alinéa 19.

Le quintuplement de l’amende encourue par les entreprises qui n’ont pas satisfait à leurs obligations prévues à l’article L. 229-25 du code de l’environnement est excessif et démesuré. 

Avant de sanctionner il faut accompagner les entreprises dans un plan d’évolution et les aider à trouver les leviers d’action qui permettront de réduire leurs émissions de gaz à effets de serre avec un plan de transition.