Amendement n° CS323 · Article 8
De Danielle Brulebois (Renaissance) · déposé le 30/06/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’industrie verte » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- Mme Brulebois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« ou indirectement ».
Exposé sommaire
L’article 8 a pour objectif de favoriser le développement des industries vertes ( panneau photovoltaïque, pompe à chaleur, CSR, hydrogène) et de toute technologie decarbonée qui va dans le sens du développement durable et répond aux enjeux de la transition écologique.
L’ élargissement du champ d’application de la procédure de déclaration de projets aux installations industrielles vertes répond à cet objectif.
Par contre la référence à la chaîne de valeur indirecte des installations industrielles de fabrication ou d’assemblage des produits ou équipements participant aux secteurs favorables au développement durable est trop imprécise pour entrer de le champ de la procédure spécifique de la déclaration de projet.