Amendement n° CS314 · TITRE III
De Jérôme Nury (Les Républicains) · déposé le 30/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’industrie verte » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- M. Nury, M. Rolland, Mme Gruet, M. Descoeur, M. Vatin, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Fabrice Brun, M. Dubois, M. Minot et Mme Louwagie
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Finances et industries ».
Exposé sommaire
Attribuer ce titre tel quel n’est pas révélateur des possibilités offertes aux parlementaires de créer des charges.
Le législateur ne peut pas proposer des amendements visant à améliorer les financements des entreprises (notamment visant à améliorer le financement des zones à finalité régionale) sans tomber sous le coup de l’irrecevabilité.
La formulation précédente du Titre III mettait donc de facto la totalité de ses articles en dehors de la portée du législateur.
Cosignataires (11)
Thibault Bazin, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Francis Dubois, Justine Gruet, Véronique Louwagie, Maxime Minot, Vincent Rolland, Pierre Vatin