Amendement n° CS303 · Article 18

Les sociétés dont l’activité est régie par le code des assurances consacrent des sommes équivalentes à 1 % de la valeur de leur actif comptable à l’acquisition d’au moins une des catégories de placement suivantes :

1° Des titres émis par les entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail contribuant à la transition écologique ;

2° Des parts de sociétés de capital-risque mentionnées au I de l’article 1^er de la loi n° 85‑695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier investissant au moins 40 % de leur actif dans les entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail contribuant à la transition écologique ;

3° Des parts de fonds investis, dans les limites prévues à l’article L. 214‑164 du code monétaire et financier, dans les entreprises solidaires au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail contribuant à la transition écologique ;

4° Des fonds communs de placements à risque mentionnés à l’article L. 214‑28 du code monétaire et financier sous réserve que l’actif de ces fonds soit composé d’au moins 40 % de titres émis par des entreprises solidaires, mentionnées à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail, contribuant à la transition écologique.

La création de cette contribution de 1 % des actifs des entreprises d’assurance, proposée par France Active, a pour objectif de financer le secteur de l’économie sociale et solidaire investi dans la transition écologique. De nombreuses ESS répondent à la fois aux défis environnementaux et aux besoins sociaux tout en se basant sur une gouvernance démocratique et en privilégiant l’impact avant la rentabilité.

Ainsi, le développement de ces entreprises pourra avoir pour effet utile pour réduire les externalités négatives et ainsi de contribuer à lutter contre le réchauffement climatique.

Il s’agit aussi de continuer à encourager le secteur des assurances qui peut s’appuyer sur l’assurance vie solidaire pour contribuer au financement de l’ESS, ce dispositif manquant de promotion et de visibilité et qui donc tarde à produire ses effets.