Amendement n° CS302 · Article 3
De Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 30/06/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’industrie verte » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- M. de Courson et M. Saint-Huile
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« équipement »
insérer les mots :
« ayant le même objet ».
Exposé sommaire
L'article 3 ouvre la possibilité, lorsque plusieurs projets d'aménagement ou d'équipement font l'objet d'une saisine obligatoire de la CNDP, d’organiser un débat public global ou une concertation publique globale. Cela les dispensera de débat ou de concertation propre.
Cet amendement propose d'encadrer cette disposition en la limitant aux projets ayant le même objet, afin de maintenir une cohérence d'ensemble dans la concertation. Dans le cas inverse, une unique consultation publique pourrait être menée sur des projets aussi divers que des SMR, un entrepôt logistique, et une industrie présents sur un "même territoire délimité et homogène".