Amendement n° CS267 · Article 4
De Benjamin Saint-Huile (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 30/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’industrie verte » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- M. Saint-Huile et M. de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer l’alina suivant :
« Le premier alinéa ne s’applique pas aux résidus de production contenant des substances ou présentant des propriétés qui, si le résidu était qualifié de déchet, le classifierait comme dangereux. »
Exposé sommaire
Cet article prévoit de développer l’économie circulaire en ne conférant pas le statut de déchet à un résidu de production s’il est utilisé dans un processus de production, quand ce résidu de production est similaire à une substance ou un matériau qui aurait été produit sans avoir recours à des déchets.
Elle permettra d’accélérer la réutilisation de « chutes de production » dans des procédés industriels de production, tels que les papiers/cartons, les plastiques, les métaux, le verre, les textiles ou encore le bois.
Cette disposition pourrait néanmoins avoir des effets contreproductifs majeurs pour les résidus de production qui sont actuellement qualifiés de déchets dangereux. Sa mise en œuvre aurait pour effet de permettre de contourner les règles strictes applicables au traitement des déchets dangereux, notamment en ce qui concerne leur traitement thermique.
Par exemple, elle pourrait permettre la réutilisation sans contrôle préalable de résidus potentiellement contaminées aux PFAS, sans traitement préalable.
Cet amendement vise à éviter cet effet de bord, en prévoyant que les résidus de production ne peuvent être qualifiés en tant que tel, s’ils contiennent des substances ou des propriétés dangereuses.