Amendement n° CS236 · Article 17
De Jérôme Nury (Les Républicains) · déposé le 30/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’industrie verte » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- M. Nury, M. Rolland, Mme Gruet, M. Descoeur, M. Vatin, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Fabrice Brun, M. Dubois, M. Minot et Mme Louwagie
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« investies »
les mots :
« constituées de catégories d’organismes de placement collectifs principalement investies directement ou indirectement ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 50, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Cette disposition vise à s’assurer qu’une partie de la part minimale sera bien fléchée vers le financement des entreprises non cotées.
Or, la phrase précédente de ces mêmes alinéas définit comme éligibles à la part minimale les organismes de placement collectifs qui eux-mêmes investissent principalement dans des actifs non cotés ou des titres éligibles au PEA-PME.
Il faut donc que le sous-quota de cette part minimal fasse référence aux organismes de placement collectifs investis en titres de sociétés non cotées et non aux titres de sociétés non cotées eux-mêmes.
Cosignataires (11)
Thibault Bazin, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Francis Dubois, Justine Gruet, Véronique Louwagie, Maxime Minot, Vincent Rolland, Pierre Vatin