Amendement n° CS232 · Article 18

À l’alinéa 20, substituer au mot :

« troisième »

le mot :

« quatrième ».

Pour respecter davantage le processus d’investissement d’un fonds, il conviendrait de rapprocher la date à laquelle le FCPR doit être investi à hauteur de 75 %, de la fin de la période d’investissement généralement prévue pour ces fonds. 

Il faudrait pour cela déplacer la date d’atteinte du quota de 75 % de la fin du 3^ème exercice à la fin du 4^ème exercice afin de laisser le temps nécessaire au gérant pour réaliser une véritable analyse des entreprises sélectionnées et ainsi s’assurer du respect des intérêts des investisseurs.

Les modifications introduites par le Sénat ouvrent la possibilité de proposer des souscriptions de FCPR qui draineront de l’investissement pour les entreprises non cotées.

Pour respecter davantage le processus d’investissement d’un fonds d’investissement, il conviendrait de rapprocher la date à laquelle le FCPR doit être investi à hauteur de 75 % de la fin de la période d’investissement généralement prévu pour ces fonds. Il faudrait pour cela déplacer la date d’atteinte du quota de 75 % de la fin du 3^ème exercice à la fin du 4^ème exercice.

L’atteinte d’un quota de 75 % d’investissement est une condition qui est reprise dans le PJL sur le PEA et le PEA-PME pour d’autres fonds que le FCPR : le Fonds Professionnel de Capital Investissement et le FPS.

Or pour ces deux fonds le texte n’a pas prévu de délai pour atteindre le quota. 

Dans ces conditions, pour être éligible au PEA, un tel fonds doit déjà être investi à 75 % et maintenir ce quota d’investissement alors qu’il est en période de souscription. 

Il est donc proposé pour ces deux types de véhicules de capital investissement d’aligner les règles mentionnées ci-dessus au sujet des FCPR.