Amendement n° CS194 · Article PREMIER
De Jérôme Nury (Les Républicains) · déposé le 30/06/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’industrie verte » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- M. Nury, M. Rolland, Mme Gruet, M. Descoeur, M. Vatin, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Fabrice Brun, M. Dubois, M. Minot et Mme Louwagie
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« quarante-deux »
le mot :
« quarante-huit ».
Exposé sommaire
Il est proposé d'assouplir le calendrier proposé pour faire évoluer les documents de planification et d'urbanisme de la Région, des intercommunalités et des communes en application des objectifs du « ZAN ».
Le présent amendement vise donc ainsi à détendre les délais de modification des documents d’urbanisme régionaux en repoussant de six mois, la date avant laquelle les documents modifiés devront entrer en vigueur.
Tel est l'objectif de cet amendement.
Cosignataires (11)
Thibault Bazin, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Francis Dubois, Justine Gruet, Véronique Louwagie, Maxime Minot, Vincent Rolland, Pierre Vatin