Amendement n° CS179 · Article 5
De Pierre Cordier (Les Républicains) · déposé le 29/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’industrie verte » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- M. Cordier et Mme Frédérique Meunier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 11, substituer à la première occurrence du mot :
« Il »,
les mots :
« Dans le but de faciliter l’implantation d’activités industrielles, il ».
II. – Au même alinéa, après le mot :
« détermine »,
insérer les mots :
« , en concertation avec l’exploitant, ».
III. – Compléter cet alinéa par les mots :
« , dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
L'alinéa 11 de l’article 5 propose de confier au préfet un pouvoir supplémentaire de mise en demeure de procéder à la cessation d’activité d’une partie d’installation située sur un terrain qu’il détermine au motif qu’elle ne serait plus exploitée depuis 3 ans, afin de libérer du foncier pour un usage industriel.
Cette restriction au droit de propriété garanti par la Constitution, et aux droits et la gestion de l’exploitant, se justifie par son objectif d’intérêt général qui est de faciliter les implantations d’activités industrielles.
Compte tenu de l’impact de ce nouveau pouvoir conféré au préfet sur les conditions de libre exercice par un exploitant d’ICPE de ses activités, il importe qu’un décret pris en Conseil d’Etat précise les modalités d’application de cette disposition, notamment de façon à prévoir les conditions de concertation préalable entre le préfet et l’exploitant sur la cessation d’activité partielle.