Amendement n° CS177 · Article 17 bis
De Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 29/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’industrie verte » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- M. de Courson et M. Saint-Huile
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« minimale »,
insérer les mots :
« , ne pouvant être inférieure à 2,5 %, ».
Exposé sommaire
Cet article prévoit qu'une part minimale de l'actif des sociétés de capital-risque soit consacrée au financement de l'économie productive et de la transition écologique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Afin de garantir une effectivité de cette disposition, cet amendement propose que cette part minimale ne puisse être inférieure à 2,5%.