Amendement n° CS174 · Article 12 quater
De Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 29/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’industrie verte » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- M. de Courson et M. Saint-Huile
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Pour les entités adjudicatrices, le code de la commande publique plafonne- à huit ans la durée des accords-cadres. Ces contrats par lesquels l’acheteur public s’engage à passer des marchés ou des bons de commandes auprès du ou des titulaires de l’accord sont donc renouvelés régulièrement pour permettre à l’ensemble des acteurs économiques de répondre à la commande publique.
En revenant sur ce principe, cet article risque de favoriser les grands groupes au détriment des entreprises de plus petites tailles. Cela pourrait remettre en cause l’accès des PME à la commande publique. Pourtant ce sont ces entreprises qui maillent notre territoire et participent au dynamisme de l’économie locale et à la réindustrialisation de notre pays.