Amendement n° CS169 · Article 9

Supprimer cet article.

Cet article met en place une procédure ad hoc de mise en compatibilité, d'office et sans délai, par l'État des documents de planification et d'urbanisme, pour certains projets industriels de très grande ampleur, reconnus « d'intérêt national majeur » pour la transition écologique ou la souveraineté nationale. Il permet ainsi à l’Etat d’empiéter sur les compétences des collectivités locales.

Les auteurs de cet amendement considèrent d’une part que les projets industriels doivent recueillir l’assentiment des collectivités qui les accueillent.  D’autre part les retards dans les installations ne résultent pas de la mauvaise volonté des collectivités à mettre à jour leurs documents d’urbanisme, mais plutôt de la complexité administrative et des délais de recours. Aussi, ils proposent de supprimer cet article.