Amendement n° CS168 · Article 7
De Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 29/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’industrie verte » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- M. de Courson et M. Saint-Huile
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur ce même territoire, la transformation effective d’espaces urbanisés ou construits en sites naturels de restauration et de renaturation est comptabilisée en déduction de cette consommation. »
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel vise à s’assurer que la mise en place de sites naturels de restauration et de renaturation ouvrira bien de nouveaux droits à artificialiser pour les communes concernées.