Amendement n° CS167 · Article 6
De Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 29/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’industrie verte » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- M. de Courson et M. Saint-Huile
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les garanties financières constituées par les installations de production d’énergie renouvelable en vue de leur démantèlement font l’objet d’une consignation dans les conditions mentionnées au 2° de l’article L. 171‑7. »
Exposé sommaire
La loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs a fait obligation aux exploitants nucléaires non seulement d’évaluer leurs charges futures de démantèlement mais aussi d’inscrire dans leurs comptes des provisions correspondant à ces charges. Afin de garantir la disponibilité de ces montants le moment venu, cet amendement propose que les provisions soient consignées entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations.
De la même manière, il s’assure que les garanties financières constituées en vue du démantèlement des installations de production d’énergie renouvelable soient également consignées.