Amendement n° CS160 · Article 2 bis

La section 5 du chapitre unique du titre VIII du livre I^er du code de l’environnement est complétée par un article L. 181‑18‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 181‑18‑1. – Lorsque le droit de former un recours contre une autorisation environnementale est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l’autorisation, ce dernier peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l’auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel. »

Ce projet de loi vise à réduire certains des délais administratifs concernant les projets industriels. Il ne porte pas à ce jour de mesures ayant un impact sur les recours contentieux, qui peuvent pourtant être abusifs et retarder de plusieurs années, parfois, l’installation de projets.

Cet amendement propose de sanctionner les recours abusifs, en s’inspirant, de l’article 80 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) concernant les contentieux en urbanisme. En cas de comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis de construire, la loi ELAN permet à ce dernier de demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages intérêts.

Dans cette même optique, cet amendement propose qu’en cas de recours abusif à l’égard d’une autorisation environnementale visant un projet d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique, le juge administratif puisse prononcer contre l’auteur du recours des dommages et intérêts.