Amendement n° CS157 · Article PREMIER
De Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 29/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’industrie verte » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- M. de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis simples des communes ou des établissements publics de coopération intercommunales concernés ».
Exposé sommaire
Cet article confie aux régions le soin de fixer dans les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) des objectifs de moyen et long terme en matière de développement industriel.
En parallèle, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) exercent de plein droit les compétences en matière de développement et d'aménagement économique.
Afin de mieux articuler les nouvelles missions de planification de l’échelon régional avec celui communal et intercommunal, il est proposé que les objectifs de développement logistique et industriel, notamment matière de localisation préférentielle, soient déterminés après avis simple des communes et EPCI concernés.