Amendement n° CS139 · Article 2 bis

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Dans ce cas, l’autorité compétente informe, par une décision motivée, le porteur de projet des circonstances exceptionnelles qui ont justifié la prorogation. »

La future directive RED III prévoit la possibilité de prolonger de 6 mois la durée d’instruction des projets
situés en zones d’accélération. En revanche, les dispositions de la future directive prévoient également
que dans le cas où la durée est prolongée, l’État doit clairement informer le porteur de
projet/pétitionnaire des raisons qui justifient cette prolongation.
Il convient ainsi, par souci de transposer par anticipation la directive dans tous ses aspects mais aussi
pour éviter que la notion de « circonstances exceptionnelles », qui n’est pas définie, soit invoquée trop
largement, de préciser que l’autorité compétente doit informer le pétitionnaire au moyen d’une
décision motivée.