Amendement n° CS134 · Article 9
De Virginie Duby-Muller (Les Républicains) · déposé le 29/06/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’industrie verte » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- Mme Duby-Muller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« et des départements ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 6.
Exposé sommaire
L’article 9 permet aux collectivités territoriales de faire reconnaître des projets industriels « d'intérêt national majeur », soit sur leur proposition, soit de droit pour les projets concourant à la transition écologique ou à la souveraineté nationale.
Pour ce faire, la région sollicite l’avis des collectivités d’implantation – si la localisation du projet est déjà connue –, à savoir la commune et l’intercommunalité. Il convient de recueillir également l’avis du Département d’implantation.
En effet, la planification industrielle doit associer tous les acteurs concernés afin de contribuer à l'atteinte des objectifs de réindustrialisation. Or, les Départements cumulent de nombreux avantages : proximité, taille critique des services, animation des réseaux.
Cet amendement vise donc à les associer à la qualification des projets d’intérêt national.