Amendement n° CS109 · Article 13

I. – Rétablir l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :

« 2° Après l’article L. 2141‑7‑1, il est inséré un article L. 2141‑7‑2 ainsi rédigé :

« « Art. L. 2141‑7‑2. – L’acheteur peut exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes soumises à l’article L. 229‑25 du code de l’environnement qui ne satisfont pas à leur obligation d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation. » ;

II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 11 dans la rédaction suivante :

« 4° Après l’article L. 3123‑7‑1, il est inséré un article L. 3123‑7‑2 ainsi rédigé :

« « Art. L. 3123‑7‑2. – L’autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d’un contrat de concession les personnes soumises à l’article L. 229‑25 du code de l’environnement qui ne satisfont pas à leur obligation d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation. » ; ».

Le présent amendement propose de rétablir la mesure proposée par le Gouvernement dans le projet de loi initial, prévoyant un dispositif d’exclusion des procédures de passation des marchés et des contrats de concession pour les entreprises n’ayant pas satisfait à leur obligation de réaliser un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre (BEGES).

Alors que seules 43 % des entreprises étaient en conformité avec cette obligation en 2021 selon une évaluation de l’ADEME, il apparaît opportun de mobiliser le levier de la commande publique pour pallier ce déficit d’application de la loi, en complément des sanctions financières déjà prévues. Les incitations étant parfois plus efficaces que les sanctions.

Etant donnée le poids de la commande publique dans l’économie – s’élevant à plus de 151 milliards d’euros en 2021 selon l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) – les entreprises auront tout intérêt à réaliser un BEGES en temps et en heure, risquant autrement de pouvoir être écartées d’un marché public ou d’un contrat de concession.

Le BEGES accompagné d’un plan de transition permet en effet de réaliser un diagnostic des émissions de gaz à effet de serre pour en identifier les postes de réduction. Il est essentiel pour réduire l’empreinte carbone de l’industrie et accélérer sa transition vers des modes de production plus décarbonés.