Amendement n° CS96 · Article 13
De Raphaël Schellenberger (Les Républicains) · déposé le 29/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’industrie verte » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- M. Schellenberger, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Bony, M. Cinieri, M. Dumont, M. Bazin, M. Minot, M. Cordier, Mme Périgault, M. Dive, Mme Genevard, Mme Petex-Levet et M. Habert-Dassault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes :
« Les produits ayant obtenu le label écologique de l’Union européenne en application du règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sont présumés satisfaire aux critères comprenant des aspects environnementaux. Ces critères sont hiérarchisés ou pondérés par rapport aux autres critères. »
Exposé sommaire
Avec cet amendement, les produits ayant obtenu le label écologique de l’Union européenne – également appelé écolabel – sont présumés satisfaire aux critères comprenant des aspects environnementaux.
Ce label a pour but de réduire l’impact négatif de la production et de la consommation sur l’environnement, la santé publique, le climat et les ressources naturelles. Bien sûr, seuls les produits qui satisfont à des exigences strictes en matière de qualité environnementale peuvent recevoir ce label.
Cosignataires (17)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Julien Dive, Pierre-Henri Dumont, Annie Genevard, Victor Habert-Dassault, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Maxime Minot, Isabelle Périgault, Christelle Petex