Amendement n° CS53 · Article 4

Supprimer l’alinéa 3.

L’article L541-4-3 du code de l’environnement liste les critères permettant d’effectuer une sortie de statut de déchets. Parmi ces critères, la substance ou déchet produit doit être conforme aux normes et prescriptions techniques en vigueur. Ces critères présentent aujourd’hui des difficultés de mise en œuvre pour les acteurs économiques, auxquelles le présent projet de loi, dans sa version initiale, se proposait de répondre.

Le renvoi à des décisions de l’autorité administratives pour compléter ces critères est de nature à priver les acteurs économiques de visibilité quant au maintien des débouchées dont bénéficient ces substances ou objets. En outre, cet alinéa prévoit la possibilité d’adopter des critères complémentaires liés à la teneur limite en polluant. Ces critères sont d’ores et déjà fixés dans les différentes réglementations applicables aux substances dangereuses, aux produits dangereux et aux déchets dangereux. Ces critères seraient de nature à créer des incohérences entre le cadre réglementaire existant, et le plus souvent harmonisé sur le territoire de l’Union européenne, et le cadre national.