Amendement n° 10 · Article 2
De Isabelle Valentin (Les Républicains) · déposé le 07/06/2024
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Béatrice Descamps et plusieurs de ses collègues visant à généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours et à universaliser l'accès aux formations (2549). » · PDF
- Dossier
- Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours et à universaliser l'accès aux formations
- Signataires
- Mme Valentin, Mme Bonnet, Mme Anthoine, M. Ray, M. Dubois, Mme Petex et M. Jean-Pierre Vigier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Le 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Le recours à un organisme qui dispense une formation prévention et secours civiques de niveau 1. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
La formation Prévention et secours civiques de niveau 1 est une formation de 7h, dont le coût est de 60€ en moyenne et qui est à la charge exclusive du citoyen qui engage la démarche de formation. Dans un contexte d’inflation généralisée et de perte de pouvoir d’achat, ce coût peut constituer un frein pour de nombreux citoyens.
Rendre ces formations plus accessibles financièrement, c’est encourager davantage de personnes à les suivre, ce qui pourrait potentiellement sauver des vies et réduire les conséquences des accidents.
De plus, en permettant aux particuliers de déduire les frais liés à une formation de secourisme, cela favorise l'accès à cette formation pour tous, indépendamment de leur niveau de revenu.
Tel est l’objet de ce présent amendement.
Cosignataires (6)
Emmanuelle Anthoine, Sylvie Bonnet, Francis Dubois, Christelle Petex, Nicolas Ray, Jean-Pierre Vigier