Amendement n° 40 · Article 4
De Stéphane Viry (Les Républicains) · déposé le 07/06/2024
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Martine Froger et plusieurs de ses collègues visant à protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors (2550). » · PDF
- Dossier
- Protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors
- Signataires
- M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. L’article L. 1222‑12 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « d’au moins trois cents salariés, » sont supprimés.
2° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur ne peut refuser plus de deux fois une demande de mobilité d’un salarié âgé de plus de cinquante‑cinq ans. »
II. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit d’améliorer les règles relatives à la mobilité volontaire sécurisée en l’élargissant aux salariés des entreprises de moins de trois cents salariés et en imposant à l’employeur de ne pas pouvoir opposer plus de deux refus à la demande d’un salarié de plus de 55 ans. La mobilité volontaire sécurisée est un dispositif encore trop méconnu et utilisé de manière marginale. Pourtant, celui‑ci offre un cadre avantageux au salarié en lui permettant de quitter son entreprise de manière sécurisée vers un autre employeur.