Amendement n° 35 · Article 4
De Stéphane Viry (Les Républicains) · déposé le 07/06/2024
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Martine Froger et plusieurs de ses collègues visant à protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors (2550). » · PDF
- Dossier
- Protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors
- Signataires
- M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
« Le I de l’article L. 4624‑1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « et la périodicité » sont supprimés ;
2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’entretien de mi‑carrière doit être réalisé aux quarante‑cinq ans du salarié, le même jour que l’entretien professionnel mentionné à l’article L. 6315‑1. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif d’articuler l’entretien professionnel et l’entretien de mi‑carrière. Cela signifie que ce dernier, qui doit être réalisé aux 45 ans du salarié, doit être réalisé le même jour que l’entretien professionnel.