Amendement n° 31 · Article 4
De Stéphane Viry (Les Républicains) · déposé le 07/06/2024
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Martine Froger et plusieurs de ses collègues visant à protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors (2550). » · PDF
- Dossier
- Protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors
- Signataires
- M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
« Le I de l’article L. 6315‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans l’hypothèse où le salarié n’a pas fait valoir son droit à bénéficier d’un entretien professionnel dans les cinq dernières années, l’employeur est tenu de rappeler à cet employé son droit à un entretien consacré à ses perspectives d’évolution. »
Les modalités de mise en œuvre du présent article sont fixées par décret. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à instaurer un dialogue entre les salariés et l’entreprise autour du développement des compétences et des perspectives d’évolution professionnelle. Cet article a donc pour objectif d’imposer à l’employeur l’obligation d’information du droit du salarié à bénéficier d’un entretien professionnel dans l’hypothèse où le salarié n’aurait pas fait valoir ce droit dans les cinq dernières années. L’intérêt premier de cette disposition est de mieux faire connaître l’entretien professionnel. En effet, l’individualisation de l’accès à la formation professionnelle a vocation à construire une culture de la formation tout au long de la vie, adaptée à chaque salarié, selon ses besoins.