Amendement n° 28 · Article 4
De Stéphane Viry (Les Républicains) · déposé le 07/06/2024
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Martine Froger et plusieurs de ses collègues visant à protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors (2550). » · PDF
- Dossier
- Protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors
- Signataires
- M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
supprimer les mots :
« portant notamment sur les mesures visant à favoriser l’emploi des salariés âgés et l’amélioration de leurs conditions de travail »
et les remplacer par les mots :
« portant notamment sur :
1° Un état des lieux de l’emploi des seniors et l’analyse des causes entravant leur maintien dans l’emploi ;
2° Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, en favorisant notamment les conditions d’accès aux actions mentionnées aux 2° et 4° de l’article L. 6313‑1 ;
3° Les mesures d’aménagement des fins de carrière, en favorisant notamment le recours au dispositif prévu à l’article L. 3123‑4 ;
4° Les mesures relatives à la qualité des conditions de travail notamment sur l’aménagement du temps de travail, la santé et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels, notamment ceux mentionnés à l’article L. 4161‑1. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de clarifier ce 3ème alinéa en précisant les attendues de ladite négociation. Sans clarification, il est à craindre qu’entre les entreprises concernées, les négociations soient différentes, créant des disparités entre entreprises et que l’objectif recherché ne soit pas ou pleinement atteint.