Amendement n° 26 · Article 4
De Stéphane Viry (Les Républicains) · déposé le 07/06/2024
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Martine Froger et plusieurs de ses collègues visant à protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors (2550). » · PDF
- Dossier
- Protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors
- Signataires
- M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à dresser des propositions afin d’assurer la protection et la pérennisation du modèle d’assurance chômage. »
Exposé sommaire
Le présent amendement invite le gouvernement à dresser un rapport avec des propositions concrètes afin d’assurer la protection et la pérennisation du modèle d’assurance chômage. En effet, alors que l’Unédic se trouve encore dans une situation financière préoccupante, malgré ses efforts de résilience, tout comme France Compétences, il serait opportun que l’État présente des constats et des perspectives d’évolution afin que l’assurance chômage, mais plus généralement la politique de l’emploi en France soit pérennisée et assurée pour tous.