Amendement n° 15 · Article PREMIER
De Laurent Jacobelli (Rassemblement National) · déposé le 07/06/2024
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Martine Froger et plusieurs de ses collègues visant à protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors (2550). » · PDF
- Dossier
- Protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors
- Signataires
- M. Jacobelli et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 5422‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat sont saisies pour avis simple de tout projet de décret modifiant le taux de contribution à l’assurance chômage, la durée minimale d’affiliation requise pour l’ouverture ou le rechargement d’un droit à l’allocation d’assurance chômage ainsi que la durée d’indemnisation au titre de l’assurance chômage. La signature du décret ne peut intervenir qu’après réception des avis de ces commissions ou, à défaut, après l’expiration d’un délai de sept jours. ».
Exposé sommaire
Matérialisée par un décret à venir le 1er juillet prochain, la réforme de l’Assurance chômage devrait s’appliquer à compter du 1er décembre 2024. Cette réforme est triplement injuste :
• Injuste envers les plus précaires et les seniors qui seront plus facilement touchés par le durcissement de la durée minimale d’affiliation et la perte de soutien aux plus âgés.
• Injuste envers les salariés qui voient le filet de sécurité de l’Assurance chômage se réduire forçant toute personne qui perd son emploi à reprendre le plus rapidement un emploi même moins bien payé.
• Injuste avec les entreprises qui sont les seuls contributeurs à l’Assurance chômage et qui subissent les mesures d’économie décidées par le Gouvernement sans aucune baisse de charge. Les cotisations patronales à l’Assurance chômage devenant ainsi une nouvelle taxation destinée à déguiser la faillite de la gestion macroniste.
Cet amendement entend y remédier en empêchant le Gouvernement de mettre en œuvre sa réforme si la représentation nationale invalide le projet de réforme de l’Assurance chômage.