Amendement n° 8 · Article 5
De Mathieu Lefèvre (Renaissance) · déposé le 06/06/2024
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Martine Froger et plusieurs de ses collègues visant à protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors (2550). » · PDF
- Dossier
- Protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors
- Signataires
- M. Lefèvre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« charge »,
insérer les mots :
« pour l’État et ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d'attirer l'attention du législateur sur l'impact financier de la présente proposition de loi sur l'Etat.