Amendement n° 2 · Article 2
De Mathieu Lefèvre (Renaissance) · déposé le 06/06/2024
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Martine Froger et plusieurs de ses collègues visant à protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors (2550). » · PDF
- Dossier
- Protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors
- Signataires
- M. Lefèvre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article deux de la présente proposition de loi supprime le principe de contracyclicité et prévoit que les règles de durée d’affiliation ne puissent aller au‑delà de l'existant.
Cette disposition viendrait, une nouvelle fois, contraindre les partenaires sociaux et le dialogue social, alors même que les auteurs de la présente proposition de loi se prévalent de la volonté de le renforcer.
La suppression du principe de contracyclicité contrevient par ailleurs relative à la inefficacité du marché du travail à mettre en relation les chômeurs et les emplois.