Amendement n° 8 · Article 5

De Laurent Panifous (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 06/06/2024

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Texte amendé: Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Laurent Panifous et plusieurs de ses collègues visant à supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux (2544). » · PDF
Dossier: Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux
Signataires: M. Panifous
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 6, substituer au mot :

« notifiée »

le mot :

« transmise ».

Amendement rédactionnel.