Dossiers / 16e législature
Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 30/04/2024 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 2544
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 30/04/2024 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 28/05/2024 Nomination de rapporteur · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 28/05/2024 Réunion de commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 05/06/2024 Réunion de commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 05/06/2024 Dépôt de rapport · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · Rapport n° 2722 · adopté : Proposition de loi n° 2722
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 30/04/2024 | proposition de loi visant à supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux Texte Déposé · n° 2544 |
Proposition de loi | |
| 05/06/2024 | proposition de loi sur la proposition de loi de M. Laurent Panifous et plusieurs de ses collègues visant à supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux (2544). Texte Déposé · n° 2722 |
Proposition de loi | |
| 05/06/2024 | rapport sur la proposition de loi de M. Laurent Panifous et plusieurs de ses collègues visant à supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux (2544). Commission · n° 2722 |
Rapport |
Amendements par groupe
AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
| Groupe | Adopté | Rejeté | Tombé | Non soutenu | Retiré | Non discuté | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| LIOT | 8 | 1 | 0 | 0 | 0 | 6 | 15 |
| SOC | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.