Amendement n° 21 · Article 3
De Édouard Bénard (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 28/05/2024
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Édouard Bénard et plusieurs de ses collègues visant à réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales (2518). » · PDF
- Dossier
- Réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales
- Signataires
- M. Bénard, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’opportunité de créer un statut de parent isolé.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur l’opportunité d’établir un statut de parent isolé.
Il s’agit d’une revendication récurrente et pressante des associations de mères et pères isolés. Elles estiment que les mesures d’accompagnement prévues actuellement ne sont pas suffisamment protectrices, et ne le seront pas tant que l’on ne met pas en place un statut identifiable et adapté pour répondre aux besoins spécifiques et ces familles.
Cela permettrait une prise en charge globale de ces familles qui viendrait rompre l’isolement dont elles sont victimes.