Amendement n° 2 · Article PREMIER
De Nicolas Ray (Les Républicains) · déposé le 27/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Frédéric Maillot et plusieurs de ses collègues pour une meilleure réussite scolaire des jeunes ultramarins grâce à l'apprentissage des langues régionales (2517). » · PDF
- Dossier
- Meilleure réussite scolaire des jeunes ultramarins grâce à l'apprentissage des langues régionales
- Signataires
- M. Ray et Mme Bonnivard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Des conventions entre l’État et les collectivités territoriales peuvent en préciser les modalités. »
Exposé sommaire
Cet amendement permet d'associer les collectivités territoriale dans la définition des modalités des langues et des cultures régionales en usage dans les académies d’outre-mer.
Les langues et cultures régionales étant intimement liées aux identités locales, il est important que les collectivités qui le souhaitent puissent, aux côtés de l'Etat, définir la forme que prendra cet enseignement facultatif.
C'est pourquoi cet amendement prévoit que des conventions entre l’État et les collectivités territoriales puissent être signées afin de préciser les modalités d'application des dispositions prévues dans la présente proposition de loi.