Amendement n° 3534 · Article 7
De Hadrien Clouet (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 07/06/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Sous-amendement de
- n° 1866
- Signataires
- M. Clouet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la consigner dans »
les mots :
« , annexer cette attestation à ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« les directives anticipées modifiées »
les mots :
« ladite attestation ».
III. – En conséquence, à la dernière phrase dudit alinéa, supprimer le mot :
« modifiées ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser que le médecin recueillant une demande réalisée de manière libre et éclairée peut, à la demande de la personne, produire une attestation dans le but de pouvoir l'annexer à ses directives anticipées. Ce sous-amendement permet de gagner en clarté afin de distinguer cette attestation du contenu des directives anticipées.