Amendement n° 3445 · Article 1er bis
De Didier Martin (Renaissance) · déposé le 28/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Sous-amendement de
- n° 3374
- Signataires
- M. Didier Martin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 29/05/2024 | Scrutin n° 3978 | rejeté | 69 pour, 77 contre, 7 abst. |
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1110‑9‑1. – ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement a pour objet de préserver la rédaction de l’article L. 1110‑9 du code de la santé publique, selon laquelle « toute personne malade dont l’état le requiert a le droit d’accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement », écrasée par le 1° de l’article 1er bis introduit par la commission spéciale.