Amendement n° 3441 · Article 1er bis
De Sandrine Rousseau (Écologiste - NUPES) · déposé le 28/05/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Sous-amendement de
- n° 3374
- Signataires
- Mme Rousseau, Mme Laernoes et M. Peytavie
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« permettre à toute personne malade dont l’état le requiert d’accéder»,
le mot :
« garantir le droit opposable à toute personne malade dont l’état le requiert à accéder».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement des député.es écologistes vise à préciser que la stratégie décennale ne se contente pas seulement de "permettre" à toute personne malade dont l’état le requiert d’accéder à des soins d’accompagnement dont des soins palliatifs, mais qu'elle vise bien à "garantir un droit opposable à l'accès à ces soins".
En effet, l'amendement de M. Lauzanna vise à supprimer le droit opposable aux soins palliatifs, tel qu'adopté par la Commission spéciale par l'amendement de M. Bazin.
Ce droit opposable aux soins palliatifs est pourtant le droit-miroir de l'aide à mourir : seule la garantie d'une alternative permet de garantir un choix.
Il convient donc de le consacrer.
Tel est l'objet du présent sous-amendement.