Amendement n° 3427 · Article 2
De Raphaël Gérard (Renaissance) · déposé le 27/05/2024
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Sous-amendement de
- n° 3003
- Signataires
- M. Raphaël Gérard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. Au premier alinéa, remplacer le mot "supprimer" par le mot "remplacer"
II. Au second alinéa, après le mot "lucratif", insérer les mots "sous réserve de la garantie par celui-ci de l'absence de facturation de dépassements des tarifs fixés par l'autorité administrative et des tarifs honoraires prévus par le code de la sécurité sociale"
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement a pour objet de préciser que l'ouverture des maisons d'accompagnement au secteur privé lucratif comme non lucratif serait assortie de garanties telles que le plafonnement de la tarification et l'absence de dépassement d'honoraires.