Amendement n° 3425 · Article 1er bis
De Sandrine Rousseau (Écologiste - NUPES) · déposé le 27/05/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Sous-amendement de
- n° 3374
- Signataires
- Mme Rousseau, Mme Laernoes et M. Peytavie
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« permettre »
le mot :
« garantir ».
Exposé sommaire
L'amendement qui nous est présenté vise à supprimer le droit opposable aux soins palliatifs, tel qu'adopté par la Commission spéciale. Ce droit opposable aux soins palliatifs est pourtant le frère siamois du droit à l'aide à mourir : seule la garantie d'une alternative permet de garantir un choix.
Le présent sous-amendement des député.es écologistes vient ainsi préciser que la stratégie décennale ne se contente pas seulement de "permettre" à toute personne malade dont l’état le requiert d’accéder à des soins d’accompagnement dont des soins palliatifs, mais qu'elle vise bien à le "garantir".
Tel est l'objet du présent sous-amendement.