Amendement n° 3421 · Article 7
De Maud Gatel (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 24/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Gatel, Mme Josso, Mme Brocard, Mme Maud Petit, M. Laqhila, M. Bru, Mme Thillaye et Mme Mette
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, le médecin l’informe de la fin immédiate de la procédure de demande d’aide active à mourir ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à exclure les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative de la personne des conditions d’accès à l’aide à mourir définies par l’article 6 du projet de loi.
Par ailleurs, l'article L1111-11 du Code de la Santé Publique dispose que la personne faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne peut, sous l'autorité du juge, rédiger de manière autonome ses directives anticipées et que "la personne chargée de la mesure de protection ne peut ni l'assister ni la représenter à cette occasion".
Cet amendement vise donc à protéger ces personnes vulnérables en les excluant des bénéficiaires de l’aide active à mourir.
Cosignataires (7)
Blandine Brocard, Vincent Bru, Sandrine Josso, Mohamed Laqhila, Sophie Mette, Maud Petit, Sabine Thillaye