Amendement n° 3411 · Article 7
De Nicolas Turquois (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 23/05/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Turquois, Mme Bergantz, M. Philippe Vigier, Mme Darrieussecq, M. Isaac-Sibille, Mme Lingemann, Mme Maud Petit, Mme Luquet, M. Balanant, M. Cosson, M. Martineau, Mme Gatel, M. Padey, M. Bru, Mme Desjonquères et M. Fuchs
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« et sa mise en œuvre »
les mots :
« , sa mise en œuvre et les modalités d’administration et d’action de la substance létale »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »
Exposé sommaire
L'article vise à mieux préparer la personne qui demande l'aide à mourir aux réalités concrètes de cette procédure, en l'informant au plus tôt des modalités d'administration et d'action de la substance létale, comme le prévoit l'alinéa 15 de l'article 8.
L'amendement est gagé de manière formelle afin d'en assurer la recevabilité.
Cosignataires (15)
Erwan Balanant, Anne Bergantz, Vincent Bru, Mickaël Cosson, Geneviève Darrieussecq, Mathilde Desjonquères, Bruno Fuchs, Maud Gatel, Cyrille Isaac-Sibille, Delphine Lingemann, Aude Luquet, Éric Martineau, Didier Padey, Maud Petit, Philippe Vigier