Amendement n° 3407 · Article 13
De Nicolas Turquois (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Turquois, Mme Maud Petit, M. Cosson, M. Martineau, M. Bru et Mme Desjonquères
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 2 par le mot :
« dédié ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. »
Exposé sommaire
L'amendement précise que le système d'information sur lequel les actes de la procédure de l'aide à mourir est un système d'information spécifique.
L'amendement est gagé de manière formelle afin d'en assurer la recevabilité.
Cosignataires (5)
Vincent Bru, Mickaël Cosson, Mathilde Desjonquères, Éric Martineau, Maud Petit